APRÈS ART. 11 OCTIES	N°1727 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1727 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES, insérer l’article suivant:
Après l’article 1240 du code civil, sont insérés deux articles 1240‑1 et 1240-2 ainsi rédigés :
« Art. 1240-1. – Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 
« 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ;
« 2° La commercialisation, sous des noms et des codes marketing français, de vin étranger dans les rayons de produits locaux ;
« 3° Toute action visant à se greffer sur la notoriété du concurrent sans pour autant rechercher à imiter la marque ;
« 4° Tout acte qui vise à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes ;
« 5° Tout débauchage de salariés, détournement de clientèle par d’anciens salariés ou d’un détournement d’un fichier clients. »
« Art. 1240‑2. – En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge :
« 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ;
« 2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ;
« 3° Peut ordonner la confiscation ou la destruction du matériel qui a servi aux agissements fautifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des coûts de production espagnol et de la fiscalité espagnole inférieurs à ceux qui existent France. Or, les étiquettes sont souvent peu claires et le consommateur ignore que le vin qu’il achète n’est pas produit en France mais plutôt en Espagne.
Les viticulteurs et les vignerons français dénoncent depuis quelques années cette situation. La répression des fraudes est déjà intervenue à de nombreuses reprises mais il conviendrait d’inscrire dans l’appareil législatif des mesures de soutien pour la protection des vins français et assurer une
bonne information aux consommateurs.
Compte tenu de cette situation, il convient d’ajouter dans notre système juridique la notion de concurrence déloyale même si elle n’est pas codifiée dans la loi.