APRÈS ART. 5	N°1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1743
présenté par
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non membres des organisations interprofessionnelles. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence fait état de l’évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production ainsi que des perspectives d’évolution des marchés agricoles.
« Elle peut également déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l’article L. 441‑8 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le monde agricole partage très largement la nécessité de mettre en place de véritables outils d’intervention sur la fixation des prix d’achat des productions agricoles, avec l’objectif de couvrir a minima les coûts de production constatés et de garantir un revenu décent qui assure la pérennité des exploitations agricoles et un haut niveau de protection sociale.
Le renforcement du cadre de la contractualisation prévu par le présent projet de loi ne peut exonérer de la nécessité d’une concertation globale et annuelle sur la situation des prix et des revenus des agriculteurs dans chaque filière.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent la mise en place d’une conférence annuelle de filière, regroupant l’ensemble des acteurs des différentes filières : producteurs et organisations agricoles, transformateurs et distributeurs, en élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, Jeunes agriculteurs, Coordination rurale, Confédération paysanne, Mouvement de défense des exploitations familiales). L’article prévoit que l’ensemble des syndicats agricoles soient conviés à y participer.
Cette conférence ferait état de l’évolution des coûts de production en fonction des bassins de production et des revenus des producteurs de chaque filière agricole ainsi que des perspectives d’évolution des marchés agricoles.
L’article prévoit également que cette conférence annuelle puisse définir un ou plusieurs indices de prix permettant le déclenchement de la clause de renégociation des contrats prévue à l’article L. 441‑8 du code du commerce.
Le présent amendement vise ainsi à revaloriser le rôle des interprofessions en leur donnant un véritable levier d’action pour agir en matière d’orientation et de recommandations sur les prix d’achat aux producteurs dans les relations commerciales au sein de chaque filière. Cette forme de régulation interne aux interprofessions permettrait d’amortir les excès auxquels les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et les stratégies de la distribution donnent lieu régulièrement.
Cet amendement tient par ailleurs compte du risque d’accusation d’une entente sur les prix pour appuyer un mécanisme immédiatement applicable.