APRÈS ART. 11 DECIES	N°1749 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1749 (Rect)
présenté par
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Après les mots : « d’État », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation d’indication d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé, prévue par l’article L 412‑4 du code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne, toujours hostile à la transparence dans ce domaine pour les consommateurs comme pour les agriculteurs.
Cette obligation constitue pour les producteurs français comme européens un moyen d’être assurés de l’indication d’origine de leurs productions et de leur parcours tout au long des circuits de transformation et de commercialisation. Cette obligation permettra également de valoriser les productions françaises et des autres pays européens qui respectent des normes sanitaires, sociales et environnementales supérieures alors que les distorsions de concurrence et pratiques déloyales se multiplient tant sur le plan de la protection sociale et salariale, qu’en matière d’utilisation de produits phytosanitaires ou de pratiques culturales impactantes pour l’environnement et la santé humaine.