ART. 11 DECIES	N°1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1750
présenté par
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 DECIES
I. – Au début, substituer aux mots : 
« Le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : »
les mots :
« L’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : 
« II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient modifier la rédaction de l’article adoptée par la commissions des affaires économiques, en précisant que l’indication du pays d’origine pour tous les miels est effective dès la parution de la présente et selon des modalités définis par décret. La rédaction actuelle de cet article, complétant l’alinéa premier de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, vient en effet en interdire la mise en application, puisque cette obligation d’indication d’origine sera soumise à l’arbitrage de la Commission européenne qui devra déclarer compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article.
Aussi, il convient de lever toute ambiguïté sur la mise en application de cette disposition en revenant à une rédaction la rendant immédiatement applicable, comme le prévoyait notamment la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels, déposée par André Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine le 24 janvier 2018.
En 2016, la consommation française de miel s’établit à 45 000 tonnes. Depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Mais les organisations d’apiculteurs font le constat du fossé grandissant entre la part de la production nationale et la part des importations de miels dans la consommation.
Ainsi, selon les dernières données issues du bilan de campagne 2016 de FranceAgriMer, ces importations ont représenté en 2016, 35 583 tonnes alors que la production française a plafonné à 16 099 tonnes. L’année 2017 semble également avoir été marquée par un fort recul de la production, estimée à 10 000 tonnes. Le déclin de la production française est particulièrement saisissant lorsqu’on prend pour référence le niveau de la production dans les années 1990, qui était évaluée à quelques 30 000 tonnes.
Si la filière apicole française a connu de graves difficultés, notamment en lien avec les mortalités très importantes d’abeilles ces dernières années, la croissance fulgurante des importations de miel se fait aujourd’hui directement au détriment d’une relance souhaitée des productions nationales, et sans garantie de traçabilité, de qualité et de transparence pour les consommateurs. Suite au premier bilan du plan de développement durable de l’apiculture lancé en 2013, de nombreuses actions engagées en matière de la structuration de la filière et d’accompagnement de la production restent à accomplir. Dans le cadre de son prolongement, une mesure de soutien immédiat de la filière apparaît aujourd’hui indispensable : celle de la garantie de la transparence et de la traçabilité des miels commercialisés en France.
Les logiques de marges financières de certains transformateurs et de la grande distribution poussent en effet à substituer de plus en plus les miels importés aux productions françaises. Les prix d’achat de ces miels importés sont de 2 à 3 fois inférieurs, de l’ordre du 1,60 €/kg en provenance de Chine à 2,5 €/kg en provenance d’Argentine pour un prix moyen de vente du miel dans le circuit de la grande distribution de 11 €/kg. Cette différence dans les prix d’achat permet d’autant plus de conforter les marges des transformateurs importants comme de la distribution, que les miels vendus sont pour l’essentiel des miels mélangés portant la mention « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE ». Les consommateurs n’ont donc aucune possibilité de connaître l’origine des miels et leur part respective dans le produit vendu.
Ainsi, le cadre règlementaire européen prévu par la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel sert aujourd’hui d’appui à toutes les pratiques d’importations abusives et de fraudes. Alors que l’article 1er de la directive prévoit que « a) le ou les pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette », les 4 alinéas suivants introduisent une possibilité de déroger à cette obligation d’indication du pays d’origine, pour le miel « originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers » sous les étiquetages « mélange de miels originaires de l’Union européenne », « mélange de miels non originaires de l’Union européenne », « mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne ». Cette disposition dérogatoire sur laquelle s’appuie aujourd’hui
l’essentiel de l’offre de miels doit donc être levée.
Cet amendement vise donc à assurer dès la promulgation de la présente loi la transparence pour les producteurs et les consommateurs et une véritable traçabilité de tous les miels vendus en France, qu’ils soient originaires d’un seul pays ou de plusieurs. Il permettra ainsi de disposer d’un appui réglementaire qui n’existe pas aujourd’hui pour contrôler l’origine des miels mélangés qui constituent aujourd’hui l’essentiel des miels vendus en France, et ce, sans attendre le changement souhaité du cadre réglementaire européen. Aussi sa rédaction prévoit que les conditions de mise en application de cette nouvelle obligation sont définies par décret.