APRÈS ART. 12	N°1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1761
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commerces de détail prennent en charge les déchets générés par les denrées alimentaires qu’ils ont données aux associations mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑5 et qui n’ont pas été distribuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’amendement CE 247 adopté par la commission des affaires économiques en ajoutant des mesures pour assurer la reprise des denrées alimentaires qui ont fait l’objet d’un don mais n’ont pas été distribuées. L’amendement répond à une demande croissante des associations sur la qualité des dons alimentaires. Celles-ci sont en effet difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer car endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations, et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable local, alors qu’il s’agit initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire, qui sont tenus d’assurer leur gestion.
Cet amendement vise donc à remédier à ce problème relayé par de plus en plus de collectivités, en garantissant la reprise des denrées alimentaires non distribuées par l’opérateur qui en a fait le don, si le don en question n’était pas d’une qualité suffisante pour permettre la distribution. Il viserait en particulier à éviter qu’un opérateur soit tenté de confier à une association des denrées sur le point de devenir des déchets, lui permettant ainsi non seulement de bénéficier d’obtenir une déduction fiscale, mais également d’éviter d’avoir à assurer la gestion des déchets issus d’invendus qui sont normalement à sa charge. Cette situation va en effet à l’encontre du principe de responsabilisation des producteurs, en faisant financer la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires par le contribuable.