ART. 10 QUINQUIES	N°1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1763
présenté par
M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : SCOP, SICA, CUMA, associations, …
Le déploiement des GIEE est une illustration des possibilités offertes avec une très forte diversité des personnes morales portant ces collectifs. Par ailleurs, le fonctionnement en groupe est un levier très important et usuel du développement agricole.
En l’état, l’article 10 quinquies ajoute donc un étage législatif supplémentaire sans plus-value pour les agriculteurs. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rajouter une disposition qui n’apporterait rien, voire compliquerait le paysage sur la question des groupes, alors que les politiques publiques se doivent d’aller vers plus de simplification.