ART. 13	N°1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1766
présenté par
M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal. Ce même article prévoit, par ailleurs, des peines de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les abattoirs et le transport des animaux entre dans le champ de cet article.
La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements.
Par ailleurs, les problèmes de maltraitance animale peuvent être liés à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. L’éleveur serait exposé, avec une telle disposition, en sus des peines encourues, à engager sa responsabilité civile et à des dommages-intérêts que sa situation financière ne permettra pas d’assumer.
Le présent amendement vise donc à renforcer le bien-être animal avec l’introduction des activités d’abattage et de transports d’animaux dans le champ des infractions du code rural, sans pour autant durcir les infractions prévues par le code rural.