ART. 4	N°1771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1771
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 4
Après le mot :
« conclusions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet d’étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer.