APRÈS ART. 11 OCTIES	N°1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1789
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est située dans les forêt - que pour limiter les effets des dérèglements climatiques.
Aussi, l’axe 15 du Plan Climat, présenté par le Ministre de la Transition écologique et solidaire, a pour objectif de mettre fin à l’importation en France de produits contribuant à la déforestation. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI), actuellement en cours d’élaboration, sera soumise à consultation du public en mai 2018 et devrait être finalisée à l’été 2018.
A tire d’exemple, le soja, qui peut être utilisé dans l’alimentation des animaux, est aujourd’hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la première cause de déforestation en Europe.
Pourtant, il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation pour la culture de ces produits (soja, huile de palme, cacao, noix…). Pour le soja, par exemple, des démarches de traçabilité totale des approvisionnements, certifiées par une tierce partie indépendante, permettent de remonter jusqu’au producteur initial et de garantir l’absence de déforestation.
Cet amendement vise ainsi à ajouter dans la liste des objectifs des signes de qualité de l’article L. 640‑1 du code rural le fait que la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires doit également promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.