APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°1791 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1791 (Rect)
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pompili, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Haury, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de l’article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle1), il s’agit de fixer ici comme objectif pour l’État de ne plus acheter de produits issus de la déforestation importée.
La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) est en cours d’élaboration et sera soumise à consultation du public en mai 2018. Elle devrait être finalisée à l’été 2018. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. 
La plupart des entreprises privées visées par la stratégie (industrie bois-papier comme Arjowiggins, International Paper, industries de l’agro-alimentaire comme Danone, Unilever, Nestlé …) ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D’où la proposition d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
Il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix...). Ainsi pour le soja – qui est la deuxième cause de déforestation importée au niveau mondial et la première cause de déforestation importée en Europe - des certifications existent et permettent de s’assurer que le soja certifié n’a pas participé à la déforestation. Des démarches de traçabilité totale des approvisionnements en soja, certifiées par une tierce partie indépendante et permettant de remonter jusqu’au producteur initial, permettent aussi de garantir l’absence de déforestation.