APRÈS ART. 13 TER	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1794
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 TER, insérer l’article suivant:
La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑24. – Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 215‑11, à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, il est institué dans chaque département et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, un référent départemental protection animale en abattoirs appartenant aux agents mentionnés à l’article L. 231‑2 et disposant des prérogatives mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre préliminaire du livre II et aux articles L. 231‑2‑1 et L. 231‑2‑2 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accroitre les contrôles et la transparence et améliorer les pratiques d’abattage sont deux des cinq thématiques qui ressortent du rapport d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français.
Cinq référents nationaux protection animal en abattoirs existent déjà qui ont pour mission d’inspecter l’ensemble des abattoirs français. Ils sont rattachés à la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL). Leur nombre est insuffisant.
Par le biais de cet amendement, il est proposé de créer un référent protection animale en abattoirs dans chaque département rattaché à chaque Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DD(CS)PP). Il aurait pour mission d’inspecter les abattoirs de son département afin d’harmoniser les contrôles et superviser les inspections. Il pourra également visionner les images issues des enregistrements vidéo et verbaliser éventuellement et a postériori.