APRÈS ART. 9	N°1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1848
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des faibles coûts de production des vins espagnols et de la fiscalité espagnole inférieurs à ceux qui existent France. Or, les étiquettes sont souvent peu claires et le consommateur ignore que le vin qu’il achète n’est pas produit en France mais plutôt en Espagne.
Les viticulteurs et les vignerons français dénoncent depuis quelques années cette situation. La répression des fraudes est déjà intervenue à de nombreuses reprises mais il conviendrait d’inscrire dans l’appareil législatif des mesures de soutien pour la protection des vins français et assurer une bonne information aux consommateurs.