ART. 10 TER	N°1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1850
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 10 TER
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur tout service dans le cadre d’accords internationaux conclus avec des sociétés auxquelles le distributeur est lié directement ou indirectement, situées en dehors du territoire français, et dont l’application concerne les produits vendus sur le territoire français, en précisant l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels il se rapporte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales internationales dont les sommes sont croissantes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives.
Le présent amendement vise à indiquer dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France l’ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur concerné dès lors que ces sommes sont rattachable à des produits qui sont mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur implantée en France.
L’article L. 442.6 I 1° prévoit que l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné peut résulter « d’achat ou de la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs ».
Pour permettre à l’administration d’éventuels contrôles en la matière, il convient de prévoir l’obligation d’indiquer dans la convention française les sommes en cause, ce qui accroît la visibilité et la transparence sur les accords conclus avec des sociétés étrangères, dont l’objet porte au moins partiellement sur l’exécution du contrat conclu avec le distributeur français, membre de la centrale internationale.