APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°1856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1856
présenté par
M. Lauzzana et M. Dombreval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
I – Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 200‑1 A. – La Direction générale de l’alimentation coordonne les actions de l’ensemble des services et opérateurs publics dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires. À ce titre, elle est responsable de l’élaboration et de l’exécution du plan national de contrôles officiels pluriannuels.
« Elle met en place une politique d’information globale et centralisée à destination des consommateurs.
« Le présent article ne s’applique pas au service de santé des armées. »
II. – Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d’une structure administrative unique chargée du contrôle des denrées alimentaires, de la protection et de l’information des consommateurs dans le domaine alimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, des rapports parlementaires successifs ont mis en lumière l’éclatement administratif en matière de contrôle des aliments (DGAL, DGCCRF, DGS). Cet enchevêtrement a davantage une justification historique et ne répond à aucun besoin particulier. Même si un protocole d’accord a été signé en 2006 entre ces directions centrales, force est de constater, à la lumière des récents scandales sanitaires, qu’une unification progressive des activités de contrôle des denrées alimentaires et d’information du consommateur est nécessaire au sein d’une structure administrative unique.
Avant de créer une telle structure unique, nous pouvons tirer les premiers enseignements de l’affaire Lactalis en renforçant la coordination entre les différentes directions centrales afin de gagner en efficacité et en réactivité en adoptant une vision plus globale des enjeux sanitaires.
Le présent amendement vise donc à conférer à la Direction générale de l’alimentation, le rôle d’autorité coordinatrice du contrôle des denrées alimentaires et à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions préalables à la création d’une structure administrative unique en charge de la sécurité alimentaire afin de s’inscrire dans une démarche globale dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires (contrôle des aliments, protection et information du consommateur).