ART. PREMIER	N°1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1873
présenté par
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »
les mots :
« mentionnés au II de l’article L. 631‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle prévue pour l’article L. 631‑24‑3 nouvellement inséré dans le code rural dispose que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent en « cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.
L’objet du présent amendement, concernant les coopératives agricoles, est de remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime ».
Dans l’intérêt d’assurer la cohérence du dispositif en coopérative, et d’avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation, il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.
En effet, la notion de « rémunération » en coopérative est une notion plus large que celle de « prix ». Le renvoi à l’article L 631‑24 II constitue donc une précision rédactionnelle.