ART. 4	N°1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1876
présenté par
M. Paris, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Gauvain, M. Girardin, M. Martin, M. Gaillard, M. Rebeyrotte, Mme Mauborgne et M. Delpon
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après le mot :
« autrement »,
insérer les mots :
« , notamment dans les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative dans laquelle il est engagé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit l’obligation de recourir à une procédure de médiation dans le cadre d’un contrat ou d’un accord-cadre ayant pour objet la vente de produit agricoles ou alimentaires.
Le contrat d’engagement conclu entre un associé coopérateur et une coopérative a pour objet un apport de produit à la coopérative et non une vente.
Les statuts des coopératives agricoles prévoient des règles de recours à la médiation dans le cadre d’un litige entre l’associé coopérateur et la coopérative.
Pour plus de clarté et de sécurité juridique, il convient d’exclure expressément ces relations contractuelles du champ d’application de l’alinéa 9.