ART. 15	N°1889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1889
présenté par
Mme Cattelot
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou fonctionnelle des activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser l’habilitation donnée au gouvernement pour modifier, par ordonnance, le régime applicable aux activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques.
Conformément à la volonté présidentielle, la séparation du conseil et de la vente est actée par l’article 15. Elle peut être capitalistique, mais elle peut être également fonctionnelle afin de respecter le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). La séparation capitalistique sera mise en place dans le cadre du conseil jugé incompatible avec la vente. Elle sera fonctionnelle dans le cadre des activités de conseils maintenues pour les obligés afin de leur permettre de respecter leurs obligations réglementaires relevant du dispositif des CEPP et d’assurer une mise en œuvre effective des CEPP conformément à l’article 15.
La séparation fonctionnelle permettant de conserver une activité de vente et une activité de conseil respectueuse des CEPP au sein d’une même entité juridique tout en allant vers la mise en place d’une facturation différenciée, une organisation séparée des équipes, en particulier.