ART. 15	N°1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1890
présenté par
Mme Cattelot
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dans le respect du I de l’article L. 254‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rédiger une habilitation législative qui permette de réaliser une séparation du conseil et de la vente qui respecte le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP), conformément à l’écriture de l’article 15.
L’article 15 habilite le gouvernement à rédiger une ordonnance qui modifie le régime applicable aux activités de vente et de conseil en permettant la mise en œuvre effective du dispositif des CEPP, créé dans le cadre du Plan Ecophyto II. Cette disposition répond à l’étude d’impact de la loi qui craignait que le dispositif de séparation du conseil et de la vente puisse mettre en cause le dispositif des CEPP. Et ce faisant, pourrait empêcher les obligés de remplir leurs obligations réglementaires et donc les mettre dans l’obligation de payer des pénalités financières très élevées.
Afin de permettre une mise en œuvre effective du dispositif des CEPP, il est nécessaire de permettre aux obligés de porter des conseils générateurs de fiches CEPP. Il s’agit donc de leur permettre, via les conseils qu’ils portent, de diffuser et de faire adopter par les agriculteurs, des solutions alternatives ou complémentaires à la protection chimique de synthèse. Les simples conseils « produits » ne pourront pas leur permettre de respecter leurs obligations réglementaires CEPP.
C’est pourquoi, il est indispensable de rappeler que cette mise en œuvre efficace donc effective des CEPP ne peut passer que par le respect de l’article L. 254‑7-I du code rural et de la pêche maritime qui permet aux personnes agréées conformément au code rural et de la pêche maritime de porter des conseils générateurs de fiches CEPP. Cela permet en outre de rappeler que l’objectif de transformation des modèles agricoles vers une utilisation moindre, mais raisonnée, des produits phytopharmaceutiques passe aussi par les obligés du dispositif CEPP.