ART. 11	N°1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1894
présenté par
M. Mathiasin, Mme Benin et M. Robert
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« ou, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte du contexte particulier constaté dans les outre-mer, afin d’atteindre l’objectif de 50 % de produits BIO, locaux, labellisés, issus des circuits courts, etc., dans la restauration collective.
Le premier critère, relatif au cycle de vie du produit, renvoie à son impact environnemental et donc à l’ensemble des opérations permettant sa mise en vente. En outre-mer, pour la viande par exemple, l’alimentation du bétail étant principalement importée, la viande locale pourrait ne pas répondre à ce critère. Il est donc proposé de retenir une notion de distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison, plus appropriée dans les départements et régions d’outre-mer.
Il convient par ailleurs de relever qu’étant donné les spécificités du foncier agricole ultramarin, la part du bio est très faible et les « produits pays », au sens de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, sont très loin de couvrir toute la production locale. Si l’on veut atteindre l’objectif de 50 %, il convient donc d’adapter les critères aux conditions locales.