ART. 11	N°1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1899
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signes d’identification de qualité et d’origine - AOP, IGP, STG, AB - et les mentions valorisantes prévues par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche répondent à un cahier des charges précis et contraignant pour le producteur. Ils sont reconnus officiellement et assurent une parfaite transparence écologique et commerciale. Ainsi, intégrer « 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification » reviendrait à favoriser les GMS - Grande et Moyennes surfaces, principalement représentées par les supermarchés, hypermarchés et hard-discounters, c’est-à-dire les surfaces supérieures à 400m² pour les moyennes surfaces et 2500m² pour les grandes, et dont au moins 50 % de la surface est dédiée à la vente de produits alimentaires - ce qui, dans l’optique d’une préservation des productions locales d’une part, et d’une alimentation saine reposant sur des signes d’identifications de qualité et d’origine d’autre part, apparaît incongru dans la mesure où cela revient à donner la possibilité aux GMS de s’intégrer dans ce dispositif.