ART. 9	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1902
présenté par
M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam et Mme Lebec
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sont notamment concernées par l’encadrement des ventes de produits alimentaires prévu au présent alinéa les produits visés au deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code du commerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance à des dispositifs de développement d’une politique volontariste soutenue par les acteurs économiques et l’Etat afin d’encourager la production locale et la consommation des produits locaux dans les territoires d’outre-mer.
 Cette production locale fait actuellement face à des obstacles concurrentiels extrêmement pénalisants (éloignement, étroitesse des marchés locaux, mise en œuvre d’un corpus de normes contraignantes et inadaptées, manque de produits phytopharmaceutiques adaptés, etc). La loi égalité réelle Outre-mer avait pour objectif de compenser ces obstacles concurrentiels par l’ajout d’un alinéa concernant les outre-mer à l’article L. 420-5 du Code de commerce visant à faire la transparence sur la constitution des prix des produits d’importation vendus à des prix inférieurs aux produits locaux identiques ou similaires.
L’adoption de ce nouvel amendement aurait pour objectif de compléter les dispositions visant à accompagner les filières locales qui se sont lancées le défi d’assurer une production locale raisonnée, adaptée à la demande du consommateur, permettant l’installation de producteurs, le développement d’une industrie de transformation, et la création d’emplois et de valeur.
 Sur le marché local, la production ultra-marine doit faire face à la concurrence d’importations provenant de l’Europe et du monde entier, et qui bénéficie d’importantes économies d’échelle et d’effets d’amortissement de leurs charges de structure.
Parfois même, ces produits alimentaires sont distribués à des prix très inférieurs aux prix pratiqués en France métropolitaine sur le marché local et mettent en grande difficulté les producteurs locaux qui ne peuvent soutenir une telle concurrence.
Ainsi, si la mise à disposition de ces produits contribue à lutter contre la vie chère dans ces territoires, il est indispensable lorsque cette pratique de dégagement est régulière, de mettre en place un accord territorial permettant de maintenir la pratique de ces commercialisations à bas prix tout en favorisant la structuration des secteurs de production locale et l’écoulement de leurs produits sur les marchés ultramarins.
 Cet amendement vise à renforcer encore l’encadrement de telles pratiques.