APRÈS ART. 5	N°1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1907
présenté par
M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les organisations interprofessionnelles reconnues sont consultées dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi sur les mesures relatives à la politique de structuration en filières agricoles comme mode de développement d’une production locale, créatrice d’emplois et de valeur.
Lorsqu’il n’existe pas d’organisations professionnelles reconnues au sens de l’alinéa précédent, les associations à caractère interprofessionnel sont consultées dans les mêmes conditions.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès le milieu du XXe siècle, les agricultures des Outre-mer se sont orientées progressivement vers le marché local et ont dû s’organiser pour faire face à la concurrence des produits d’importation massive.
Les producteurs locaux ont alors conçu des stratégies collectives qui ont favorisé la structuration des filières tout en poursuivant l’objectif global d’un développement économique et social local par le partage des richesses ainsi créées. La filiarisation aura été un support pour le maintien des revenus des producteurs et un sérieux soutien pour la production. Dans le même temps, elle était garante d’une plus grande compétitivité entre les différents acteurs du secteur primaire au service du bien-être du consommateur.
Cette structuration a ainsi permis de créer une industrie de transformation, de soutenir l’emploi et de créer de la valeur ajoutée.
L’État s’est fait le garant de cette stratégie volontariste et les aides versées dans le cadre des interprofessions ont permis de rendre cette structuration attractive malgré les obligations incombant aux producteurs.
C’est donc un modèle vertueux qui a été constitué en outre-mer en soutien d’une agriculture encore fortement lié au couplage des aides (les aides sont versées en fonction de la production réalisée). Dans des territoires exigus, sans possibilité de faire des économies d’échelle, la production doit être organisée et soutenue.
Cet amendement vise donc à confirmer et à évaluer la politique de structuration en filières qu’on ne peut dissocier de la stratégie de développement économique des outre-mer.
Le dernier alinéa de l’amendement a pour objectif de prévenir les cas où il n’y a pas d’interprofession reconnue dans un secteur donné comme c’est le cas en Guadeloupe et en Martinique sur le secteur des fruits et légumes.