ART. 11	N°1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1911
présenté par
M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam et Mme Lebec
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les personnes morales de droit public visées au premier alinéa incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits résultant des circuits formels de production locale et notamment de l’agriculture naturelle locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années, les filières agricoles ultramarines se sont structurées et organisées autour de projets communs pour faire face à la concurrence des importations massives.
Cette démarche volontariste est généralement soutenue par l’État.
L’effort consenti pour la structuration de l’activité n’a pour l’instant pas permis d’engager de manière massive la mutation vers l’agriculture biologique ou les signes de qualité. Les spécificités climatiques et environnementales des territoires ultramarins n’y sont pas étrangères. Il faut en effet parvenir à construire un modèle économique viable dans des conditions qui dépendent en grande partie d’externalités négatives indépendante de la volonté des producteurs.
Pour autant, l’effort fourni en matière de qualité des productions est reconnu et salué par tous.
Pour poursuivre plus sereinement ces démarches de certification ou de labellisation, les filières agricoles et agro-industrielles nécessitent des garanties et une visibilité sur les débouchés, à terme évidemment mais également tout au long du processus de mutation.
Or, la commande publique pour satisfaire les besoins de la restauration collective est source de débouchés importants.
De surcroit, la loi d’avenir de l’agriculture prévoir dans son titre 6, la mise en place de comités d’orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) dans les DOM. Ces comités sont chargés de conduire la transformation de l’agriculture vers une agriculture durable (bio, labels, etc…) Or, ces comités ne sont pas opérationnels à ce jour.
Afin d’encourager les filières agricoles et agroalimentaires locales qui comportent de véritables enjeux de développement économique et social dans les Outre-mer, la loi doit accompagner leur mutation qualitative.
Pour ce faire, leurs potentiels de développement ne doivent pas être entravé par la restriction de leur accès aux marchés de restauration collective. Cette modification législative s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement de l’accès facilité à la commande publique prévu par l’article 73 de la loi Egalité Réelle Outre-mer.