APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1927
présenté par
M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises agricoles dont le siège est situé dans l’une des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 73 de la Constitution et qui y écoulent habituellement leurs produits, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2018 à 2026 au cours desquelles au moins 20 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. »
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture biologique dans les territoires dis ultramarins est encore très peu développée elle est même à un stade embryonnaire. Toutefois, la situation d’insularité de certains territoires n’est pas un obstacle à la satisfaction de cet objectif.
Cet amendement a donc pour objectif de compléter les outils techniques et financiers visant à aider les agriculteurs de ces territoires à réaliser une transition agricole par des mesures de nature fiscale plus favorables que celles qui sont actuellement en vigueur dans l’hexagone. En effet, l’article 244 quater L du code général des impôts prévoit que les entreprises agricoles qui ont effectué 40 % de leur recette sur les années 2011 à 2020 par la vente de produits biologiques bénéficient d’un crédit d’impôt de 3500 euros.
Il s’agit en définitive d’accompagner les agriculteurs de façon plus intense dans le développement d’un secteur encore embryonnaire dans les collectivités ultra-marines et qui réunit de nombreux atouts.