ART. 15	N°1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1934
présenté par
Mme Valentin, M. Abad, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Masson, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Brun
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Oui, nous sommes tous conscients des risques des produits phytosanitaires. Tant sur la santé que sur les atteintes aux personnes ou aux biens.
Mais nous sommes aussi conscients des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs.
Nous souhaitons une vraie transition agricole mais devant être menée en concertation avec nos agriculteurs. Nous devons les accompagner avec de véritables aides humains, financiers, agronomiques et stratégiques.
Or, l’article 15, comme l’article 14, interdit toutes remises, rabais, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base.
Il prévoit même des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Cela n’est ni acceptable ni tenable
C’est pourquoi l’amendement vise-t-il la suppression de l’article 15.