APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1935
présenté par
M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution