ART. 3	N°1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1936
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de mise en conformité doit être fixé dans la loi. Actuellement, un délai « raisonnable » est prévu. S’agissant de sanctions administratives, le présent amendement propose de fixer un délai d’un mois.