ART. 11	N°1937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1937
présenté par
Mme Valentin, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, Mme Meunier et M. Sermier
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533‑1 du code de l’éducation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation de nos produits frais bio français ou local dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et de nos agriculteurs.
Pour autant, cette obligation a un coût qui ne doit pas être supporté par les familles.
Cet amendement propose donc de lier l’obligation d’introduire un pourcentage minimum de produits bio frais français ou local dans nos établissement scolaires associées par contrat à l’Etat.