ART. 5 QUATER	N°1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1940
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 5 QUATER
I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« À défaut d’accord entre les parties sur la prise en compte d’indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 ou ».
II. – En conséquence, après le mot :
« indicateurs »
 rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« précités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement du rapporteur adopté en commission a prévu que l’OFPM prenne le relai au cas où une interprofession ne diffuserait pas d’indicateurs.
Nous souhaitons aller plus loin et donner un véritable rôle à l’Observatoire dans l’élaboration des indicateurs, afin que ceux-ci soient objectifs et pertinent. Le présent amendement vise donc à ce que, de la même manière, l’OFPM prenne le relai en cas de désaccord entre les parties sur les indicateurs à utiliser.