ART. 11	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1955
présenté par
Mme Benin et M. Mathiasin
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à permettre l’utilisation des productions locales dans les départements d’Outre-mer où l’agriculture biologique risque de ne pouvoir approvisionner seule les collectivités dans les critères impartis par le présent article. En Guadeloupe par exemple, seule une trentaine de producteurs seraient en mesure de répondre aux critères imposés par le présent article.