ART. 15	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1966
présenté par
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali et Mme Lebec
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ARTICLE 15
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 74 »
la référence :
« 73 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État n’a pas compétence pour encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. En revanche, pour permettre l’application du dispositif des CEPP dans les départements d’outre-mer, aujourd’hui en vigueur uniquement en métropole, il est nécessaire d’habiliter le Gouvernement à le mettre en œuvre dans ces départements en introduisant à l’article 15 une référence aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.