APRÈS ART. 12	N°1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1969
présenté par
Mme Abba, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Orphelin, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Yolaine de Courson, M. Morenas, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Colas-Roy, Mme Marsaud, Mme Panonacle, M. Pichereau, M. Arend, M. Haury, Mme Josso, Mme Meynier-Millefert, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Pompili, M. Perrot, Mme Kerbarh, M. Fugit, Mme Vanceunebrock, M. Dombreval, Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Pouzyreff, M. Kerlogot, Mme Janvier, M. Daniel, M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard, M. Villani, M. Folliot, M. Testé, Mme Rixain, Mme Brocard, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Guerel, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Michel, Mme Saint-Paul, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, M. Masséglia, M. Thiébaut, Mme Rist, Mme O’Petit, M. Pellois, Mme Calvez, Mme Piron, M. Grau, Mme Park, Mme Degois, M. Damaisin, M. Cellier, M. Vignal, Mme Thill, M. Gouttefarde, Mme Petel, M. François-Michel Lambert, M. Saint-Martin, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bergé, Mme Chapelier, M. Vuilletet, Mme Mirallès, Mme Kuric, Mme Couillard, M. Alauzet, Mme Moutchou, M. Renson, M. Sempastous, M. Mbaye, M. Trompille, Mme Brugnera, M. Djebbari, M. Nadot, M. Molac, Mme Thomas, Mme Lazaar, M. Anato, M. Labaronne, Mme Melchior, Mme Gregoire, M. Damien Adam, Mme Le Peih, Mme Sylla, M. Gaillard, M. Sommer, M. Barbier, Mme Romeiro Dias, Mme Abadie, Mme Hérin, M. Le Bohec, M. Bois, M. Delpon, Mme Rossi, M. Martin, Mme Lenne et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer l’obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants.
Cette disposition répond à l’objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d’ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu’il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu’ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d’éviter que ces restes non consommés ne soient jetés.
Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu’à domicile, et s’élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ces pertes, les restes d’assiette représentent 11 %, pour une valeur moyenne de l’ordre de 1 euro par repas.
Un grand nombre de représentants de la restauration commerciale se sont déjà engagés dans cette démarche à la fois écologique, économique et éthique, en développant l’usage de la boîte à emporter. Il s’agit donc de généraliser une pratique existante.