ART. 14 BIS	N°1975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1975
présenté par
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 14 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« ristournes, »,
insérer les mots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« commerce »,
insérer les mots :
« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« ristournes »,
insérer les mots :
« fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pouvoirs publics ont pour objectif « d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ».
Par analogie avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi, qui prévoit l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la réglementation, la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale a intégré dans le projet de loi soumis au votre des parlementaires, des dispositions similaires visant les biocides.
L’article 14 bis prévoit ainsi, notamment, la prohibition, d’une part des remises, rabais et ristournes, et d’autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits biocides autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la réglementation.
L’amendement proposé précise le champ d’application de la prohibition au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits biocides. Afin de mettre en adéquation l’écriture du texte avec cet objectif politique, il est ainsi nécessaire de préciser que la prohibition ne vise les réductions de prix (remises, rabais ou ristournes) d’une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de vente d’autre part, que pour autant qu’elles sont fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché des produits biocides.