ART. 15	N°1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1979
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« capitalistique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de d’envisager toutes les solutions permettant la séparation des activités de conseil et de vente, sans se contraindre de fait à n’envisager qu’une séparation capitalistique.
L’engagement du Président de la République porte effectivement sur la séparation de ces deux activités pour les produits phytopharmaceutiques. Mais cet engagement, exprimé dans un discours le 11 octobre à Rungis ne mentionnait pas la séparation capitalistique.
Cette obligation générerait un coût supplémentaire, et pourrait mettre en grande difficulté les vendeurs locaux, au plus près des agriculteurs contrairement aux grandes firmes.