ART. 11	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1° et 2° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l’alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous-signes officiels de qualité en restauration collective publique et territoriale.
Or, l’article L. 640‑2 du code rural auquel il est fait référence pour désigner les signes de qualité est très large, et prévoit notamment au 3° :« La démarche de certification des produits », qui ne correspond pas à un signe officiel de qualité. C’est pourquoi elle doit être exclue du dispositif prévu à l’article 11. C’est le 1° de cet article du code rural qui désigne les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, tandis que le 2° désigne des mentions valorisantes.
En effet, les discussions sur l’intégration de produits locaux/BIO/SIQO en restauration collective n’ont toujours porté que sur des produits locaux ou biologiques ou sous signes officiels de qualité (Label Rouge, IGP, AOC), et pas sur d’autres mentions comme la démarche de certification des produits. Il est donc étonnant qu’elle n’ait pas été exclue du projet.
D’ailleurs, si les produits sous « démarche de certification des produits » étaient concernés par l’objectif, étant donné leur moindre coût de revient, alors ils remplaceraient complétement en restauration les produits locaux/BIO/SIQO, et cette loi n’aurait alors aucun effet positif.