APRÈS ART. 11 SEXIES	N°1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1981
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
À partir du 1er janvier 2020, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits à l’état brut ou transformé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs.
Les crises sanitaires récentes, ont rendu les consommateurs particulièrement vigilants quant à la qualité et à la sécurité de leur alimentation. 
Or, il existe sur le marché un nombre considérable de labels souvent de nature fantaisistes qui n’offrent aucune garantie de confiance. 
C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers ou ovo-produits) afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage et d’abattage des animaux dont ils sont issus.