ART. 18	N°1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1985
présenté par
Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les mots :
« en précisant de façon exhaustive la liste de toutes les normes françaises existantes plus contraignantes que les normes européennes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants français sont soumis à des normes beaucoup plus drastiques que leurs collègues européens. Il faut cesser cette surtransposition européenne qui complique la vie des agriculteurs français et les empêchent de développer leurs exploitations. Tel est l’objet de cet amendement.