APRÈS ART. 11 UNDECIES	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1992
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
APRÈS L’ARTICLE 11 UNDECIES, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre Ier bis
« Dispositions générales relatives à la politique agricole française
« Article
« Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré :
« Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le fruit d’une réflexion ancienne et d’une actualité récente comme le montre la réaction de défiance quasi unanime des paysans aux négociations d’un accord commercial avec le MERCOSUR. Nous en avons discuté notamment avec la Fondation pour la Nature et l’Homme, anciennement Fondation Nicolas Hulot. Il est d’ailleurs intéressant de noter que l’actuel ministre de la transition écologique et solidaire était signataire d’une tribune publiée dans Libération en 2016 qui demandait la reconnaissance d’ “une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux.”
(http ://www.liberation.fr/debats/2016/11/16/pour-une-exception-agri-culturelle-dans-le-commerce-mondial_1528291). Cet amendement propose donc d’instaurer une exception (sur le modèle de l’exception culturelle) au secteur agricole. En effet, l’agriculture sert trop souvent de monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux au détriment des paysans européens, avec des effets délétères pour les paysans des pays avec lesquels sont signés ces accords commerciaux. Nous défendons au contraire le principe de souveraineté alimentaire, soit le droit des peuples à se nourrir eux-mêmes.
Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l’économie agricole. Les échanges de productions agricoles sont bien souvent absurdes. Comment justifier qu’un légume ou un fruit fasse des milliers de kilomètres avant d’être consommé ? Il est important de diversifier la production et d’adapter notre consommation aux cycles naturels.
Enfin, la nourriture ne peut être considérée comme une marchandise comme les autres. Il s’agit de produits vitaux qui ont des impacts sur la santé et sur le dérèglement climatique.
Pour toutes ces raisons nous estimons qu’il est nécessaire et urgent de reconnaître une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux.