APRÈS ART. PREMIER	N°1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1996
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑4‑2. – Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés.
« Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent les taux des coefficients multiplicateurs, leurs durées d’application et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution...) et permet ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée qui était un des objectifs des États Généraux de l’Alimentation.
Ce dispositif existe déjà, limité à 3 mois, pour les fruits et légumes périssables en cas de crise ou pour en prévenir une mais il n’est jamais activé par les gouvernements. 
L’encadrement des marges par ce coefficient a déjà été mis en place dans notre histoire, à la libération, afin de protéger les paysans et les consommateurs des pratiques abusives de tous les intermédiaires.
Nous proposons d’en rendre l’usage systématique sur les fruits et légumes périssables et sur les produits alimentaires peu transformés. Cela nous semble plus difficile à mettre en place pour les produits transformés.
UFC-Que choisir mettait en lumière, dans une étude parue en août 2017, les sur-marges réalisées sur les fruits et légumes issus de l’agriculture biologique. Ainsi, 46 % du surcoût du bio provient en réalité des ‘sur-marges’ réalisées sur le bio par les grandes surfaces : en moyenne les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées (+ 96 %) en bio qu’en conventionnel. Cet écart de marge est encore plus spectaculaire pour les deux produits frais les plus consommés du rayon : + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme !
La mise en place de coefficients multiplicateurs permettra d’éviter ces dérives.