ART. PREMIER	N°2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2003
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régi, lorsqu’il est conclu sous forme écrite, »
les mots :
« conclu sous forme écrite et est régi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d’étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français.
Aujourd’hui la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières comme celle du lait. Elle ne permet pas d’inverser le rapport de force mais est un outil pour l’amorcer et que la loi s’applique à leur relation commerciale.
En l’état, les dispositions de l’article 1 ne s’appliqueraient pas par exemple à la filière bovine où les contrats ne couvrent que 2 % de la production.
Des dérogations sont prévues notamment pour les petits volumes et les circuits courts.
Il nous semble donc important de rendre cette contractualisation obligatoire.