APRÈS ART. 14 QUATER	N°2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2006
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 1 à 3, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548 CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 , ou des perturbateurs endocriniens, au sens de la définition donnée par la Commission Européenne, ou des neurotoxiques est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des études récentes menées par des associations ont rendu public des analyses montrant que les pesticides sont présents à l’intérieur des habitations (situées entre 5 et 500 m des Vignes) et une école (située à 50 m de la vigne) dans le Médoc. Des résidus ont été trouvés dans 100 % des lieux testés avec une moyenne de 16 résidus par lieu. Certains des pesticides trouvés sont interdits et même depuis longtemps. Il apparaît ainsi évident que les dispositifs de protection prévu au 2° de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime sont insuffisants pour préserver les riverains et les publics à proximité.
Le rapport de l’INSERM paru en 2013 sur les pesticides et la santé atteste de l’impact des pesticides sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains de zones cultivées. Il est donc urgent d’agir pour préserver la santé des riverains des zones agricoles en créant une « zone tampon » où tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classés CMR 1 à 3, au titre du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, ou des perturbateurs endocriniens (au sens de la définition donnée par la Commission Européenne) ou des neurotoxiques est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public.
Il s’agit purement et simplement d’une mise en application de la Directive Cadre Européenne 2009/129/CE « Pour une utilisation durable des pesticides » qui stipule : “L’utilisation des produits phytosanitaires doit être restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques, dont les zones utilisées par le grand public et les groupes vulnérables. Dans ces zones, des mesures appropriées de gestion des risques sont prises et l’utilisation de produits phytosanitaires à faible risque et des mesures de lutte biologique doivent être envisagées en 1e lieu ».