APRÈS ART. 13	N°2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2011
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sont interdites sur le territoire national les fermes-usines. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon nous, la question à laquelle doit répondre ce projet de loi est la suivante : quelle est notre vision de l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation ?
En l’état, ce projet de loi n’y répond pas. La nôtre est claire : nous sommes pour une agriculture écologique et paysanne comme l’indique le titre de notre livret programmatique dédié à ces questions. Ceci implique de supprimer les fermes-usines. De quoi parlons-nous ? Du cas emblématique de la ferme des 10000 vaches bien sûr, située à Abbeville dans la Somme. D’autres projets existent comme celui des 4000 veaux à Digoin en Saône-et-Loire. La Confédération paysanne en recensait près d’une trentaine en France en 2015. Ce n’est pas la vision que nous défendons. Les exploitations doivent rester à taille humaine. C’est pourquoi nous proposons d’interdire les fermes-usines en France, c’est-à-dire fixer des seuils maximum par filières d’élevage. Cela est d’autant plus nécessaire que la réglementation s’est dangereusement assouplie en 2016. Ainsi le décret du 5 décembre 2016 modifie le code de l’environnement, et en particulier la réglementation concernant les installations classées.
Auparavant, les élevages de veaux étaient soumis à une autorisation préfectorale à partir de 400 animaux. Désormais, le seuil est doublé à 800 animaux. Même mesure pour les élevages de vaches laitières, le préfet ne donnera désormais son avis qu’à partir de 400 vaches, contre 200 dans la version antérieure.