APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2013
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :
a) son chiffre d’affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour 3 unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et au-delà. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au SMIC, ajouté au chiffre d’affaires, est inférieur aux plafonds ci-dessus ;
b) la moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et au-delà ;
c) une surface agricole utile déclarée à la politique agricole commune, hors landes et parcours, inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel, 40 hectares pour 2 unités de travail annuel, 50 hectares pour trois unités de travail annuel, 60 hectares pour 4 unités de travail annuel et au-delà.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe la France Insoumise défend une agriculture écologique et paysanne. Ceci implique des fermes à taille humaine intensives en emplois. Nous estimons que cette transition peut créer 300 000 emplois en 10 ans. Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne, vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. La définition proposée a été élaborée en partant de la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d’orientation du ministère de l’Agriculture et en y incluant des éléments actualisés. A titre d’exemple, la surface de 30 hectares a été choisie car elle représente 58 % de la surface moyenne des fermes françaises.
En officialisant la définition de petite ferme, cet amendement doit permettre aux citoyennes et citoyens, aux élus, aux personnes morales de droits publics ou privés qui souhaitent favoriser l’emploi en milieu rural, de s’approvisionner en produits alimentaires issus de fermes répondant à cette définition.