APRÈS ART. 11 SEXIES	N°2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2040
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.
Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés. Cependant, sont exclus de ce dispositif les produits issus d’animaux nourris eux-même aux OGM ce qui est le cas de trois quarts du cheptel français.
Cet état de fait est donc une négation de l’article 7 de la Charte de l’Environnement qui consacre le droit d’information de tous les citoyens, et de l’article 1er qui acte du droit de chacun à vivre dans un environnement sain.
Cet amendement proposé par la Fondation pour la Nature et pour l’Homme s’appliquerait aussi bien aux produits de base (viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages) qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits.
Ces produits sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective dont scolaire, de la maternelle à l’université. Nous défendons le droit des consommateurs à choisir, mais aussi leur droit d’accéder à une alimentation saine, exempte d’organismes génétiquement modifiés et de pesticides.
L’application de cette mesure à échéance 2023 a pour objectif de laisser le temps aux professionnels de consolider des filières sans OGM.