ART. 15	N°2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2063
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie
------------
ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« mois, »,
insérer le mot :
« menée ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« et dans des conditions précisées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté par la Commission des affaires économiques à initiative de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pourrait poser une difficulté concrète d’application en prévoyant la réalisation d’une expérimentation préalablement à l’adoption de l’ordonnance qui étendra à certains opérateurs les règles nouvelles de lutte contre le gaspillage alimentaire. En effet, il convient de bien préciser que les conditions d’une telle expérimentation ne devraient pas elles-mêmes être fixées par une première ordonnance précédant l’ordonnance qui procèdera à l’extension.
Afin de maintenir l’idée de s’appuyer sur une expérimentation préalable, le présent amendement adapte la rédaction du texte, afin de permettre la mise en œuvre concrète du dispositif et indique que les conditions de l’expérimentation qui est menée pour six mois sont précisées par décret.