ART. 2	N°2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2081
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 2
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est un pourcentage du chiffre d’affaires selon les modalités fixées par décret : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre d’agriculteurs soulignent que le montant maximum de 75 000 € était source d’inégalité.
En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l’entité sanctionnée.
L’objet de cet amendement est de rétablir une justice sociale dans le secteur agricole.