ART. 12	N°2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2082
présenté par
Mme Bassire, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 12
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution