ART. 11	N°2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2083
présenté par
Mme Bassire, Mme Sage, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l’évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d’augmenter le coût de la restauration scolaire.
Eu égard à la situation socio-économique outremer, il est nécessaire d’étudier l’impact de ces mesures notamment sur le budget des collectivités locales, sur le taux des impositions locales, sur le niveau des redevances de la restauration scolaire et sur le pouvoir d’achat des ménages.