ART. 8 BIS	N°2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2095
présenté par
M. Cubertafon
------------
ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les subventions publiques perçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole intègrent directement dans leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter au préalable par le compte de résultat.
Historiquement la disposition a permis de consolider les fonds des cuma. Néanmoins au fil des années et compte tenu de l’évolution du contexte économique, cette mesure qui se voulait préventive est devenue un frein à la performance économique de cet outil coopératif. Cela notamment en raison de la professionnalisation de les gestion des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Une modification des modalités d’affectation des subventions publiques permettra en ce sens une efficience accrue des aides publiques sans provoquer d’impact budgétaire sur les finances de l’État.
En effet, les charges liées à l’investissement en matériel réalisé par les cuma, seront compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme cela est d’ores et déjà en vigueur dans les autres familles coopératives non-agricoles. Par ce biais de gestion, les coopératives d’utilisation de matériel agricole pourront en conséquence réduire le coût des services rendus à leurs adhérents. Cela dans l’objectif d’avoir un impact direct sur les charges d’exploitation. Ceci conformément à la finalité des coopératives qui est d’améliorer ou d’accroître la productivité et la performativité des membres. 
Toutefois, l’idée n’est pas de modifier totalement les modalités d’affectation des subventions publiques. Mais plutôt d’aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les mobilisations des aides publiques (50% au plus en compte de résultat) afin d’aboutir à une diminution des coûts d’usage du matériel agricole.
 La modification de cette règle permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents de diminuer substantiellement leurs coûts de production. Cette mesure améliorerait en conséquence l’efficacité des aides publiques, sans engendrer de dépense supplémentaire pour les pouvoir publics. Enfin, une telle mesure permettra aux cuma de remplir pleinement la finalité des coopératives, à savoir d’accroître les résultats d’activités des adhérents.
Il est à noter que l’impact global pour l’ensemble des adhérents des 12 000 coopératives est estimé actuellement à un montant d’une hauteur de 10 millions d’euros par an.