APRÈS ART. 13 TER	N°2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2096
présenté par
Mme O’Petit, M. Attal, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Cazarian, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Zulesi, M. Cabaré, Mme Guerel, M. Vignal, Mme Rossi, M. Pont, Mme Ali, M. Gouttefarde, M. Da Silva, Mme Vignon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Dombreval, M. Questel et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 TER, insérer l’article suivant:
La section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : 
« Art. L. 214‑19. – Un label ”Abattage sous contrôle vidéo” , délivré par le ministère de l’agriculture, permet de certifier l’engagement des établissements d’abattage en faveur du bien-être animal. Les critères d’attribution de ce label sont fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi créé des sanctions pénales lorsque sont infligés, dans des établissements d’abattage, des mauvais traitements sans nécessité. Afin de compléter ce dispositif, il est proposé d’inciter les abattoirs privés et publics à mettre en place un contrôle vidéo en créant un label « Abattage sous contrôle vidéo ». 
Ce label pourrait permettre aux petits abattoirs ou aux abattoirs publics de se différencier en répondant à une demande croissante des consommateurs en faveur du bien-être animal.